Euroguitar : conditions générales de vente
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Euroguitar : conditions générales de vente
La Société STUDIO GUITAR a acquis le fonds de commerce de la SAS-Euroguitar selon décision de justice en date depuis le 21 mai 2013.
Depuis cette date, l'activité est redevenue normale sans risque pour la clientèle et le magasin ainsi que le site internet Euroguitar, sous la nouvelle société STUDIO GUITAR, n'ont strictement rien à voir avec l'ancien propriétaire du fond de commerce à savoir, la SAS-Euroguitar qui est à présent en liquidation judiciaire.


1 – Champ d'application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société Studio Guitar et tout client passant une commande sur le site internet Euroguitar.com, par téléphone ou par courrier.

Tout client passant une commande à la société Studio Guitar reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve. La société Studio Guitar a son siège social au 39-41 rue Victor Massé 75009 Paris et dispose du numéro de TVA FR55331192708.

2 – Prix et taxes

Le prix énoncé sur le site internet Euroguitar au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par :

- Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la société Studio Guitar
- Problème informatique faisant apparaître un prix erroné

Dans ce cas, la société Studio Guitar s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.

Les prix s’entendent en euros, TVA française de 20% incluse.

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix apparaissant sur le site internet. Ceux-ci seront ajoutés en fin de commande, confirmés avant paiement, et seront affichés également dans le mail de confirmation de commande.

Les frais de port sont calculés de la manière suivante pour une livraison en France Métropolitaine :

- 9,90 euros pour toute commande d’un montant minimum de 29 euros TTC.
- Les frais de port sont gratuits pour une commande dépassant 199 euros TTC sauf dans le cas d'une promotion clairement énoncée sur le site.

Toute commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard 24h après la commande. Cet e-mail confirmera les éléments essentiels de la commande, notamment les prix et adresse de facturation, ainsi que le montant de la TVA applicable.

Une commande représente la somme des objets commandés en une seule fois. Les frais de port ne s’appliquent dans ce cas qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’articles commandés.

En cas de commandes passées à des horaires différents, les frais de port s’appliqueront à chaque commande.

Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine. Pour tout autre pays, le client peut contacter directement Euroguitar pour s’assurer du prix applicable pour son propre pays. Pour les DOM TOM et pays hors Union Européenne, les prix seront automatiquement confirmés hors taxe, et le coût de transport fera l’objet d’une cotation spéciale soumise à confirmation écrite du client avant envoi, par e-mail ou par fax. Tous les droits et taxes non acquittés directement auprès d’Euroguitar tels que la TVA, l’octroi de mer ou les taxes douanières par exemple resteront à la charge du client lors de la livraison.

Les frais de livraison pour la plupart des pays intra Union Européenne font l’objet d’un prix forfaitaire, quelque soit le montant de la commande :

Allemagne, Belgique, Pays-bas, Luxembourg : 11 euros
Angleterre, Italie, Espagne : 15 euros
Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Suisse : 20 euros

Pour une livraison hors de cette liste de pays, Euroguitar se tient à la disposition de la clientèle afin de lui établir un devis adapté avant commande, et sans engagement.

Les prix donnés sur le site correspondent à des produits considérés comme étant disponibles dans un délai raisonnable chez les fournisseurs d’Euroguitar. En cas de pénurie à long terme ou d’arrêt de production, Euroguitar ne pourra en être tenu responsable.

Tous les produits vendus sur le site Euroguitar sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de paiement proposée par Banque Accord, vous permettant de régler vos achats en trois ou quatre fois, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande.

3 – Livraison

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, Euroguitar nie toute responsabilité.

La livraison est considérée comme effectuée pour Euroguitar lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.

Le bordereau de livraison du transporteur signé par le client est considéré comme une preuve de transport et de livraison. Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de votre entourage acceptant la livraison en votre nom.

Euroguitar informe sa clientèle à titre indicatif que l’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. En cas de problème, il appartient au client de refuser la livraison du colis, d’en demander le retour à Euroguitar et d’en informer Euroguitar dans les 3 jours qui suivent.

Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.

Il est également possible, sur décision expresse d’Euroguitar qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas.

En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, Euroguitar renverra à ses frais le produit commandé originellement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de Euroguitar.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat, Euroguitar étant tributaire des informations données par ses fournisseurs.

La livraison est considérée comme effectuée pour Euroguitar lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.

4 – Paiement

Le site internet permet de payer avec les cartes VISA, MASTERCARD, CB, MAESTRO mais aussi par chèque bancaire, virement bancaire, paypal et 3x et 4x sans frais avec Facily Pay .

A) Paiement par carte bancaire

Il faut impérativement saisir les 16 chiffres et la date d’expiration pour que la transaction puisse être acceptée par notre serveur sécurisé. En cas d’oubli ou de numéro incomplet, la commande sera automatiquement annulée pour raison de sécurité.

La commande ne sera effective que lorsque le réseau central des cartes bancaires aura donné son accord pour la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

La société Studio Guitar se réserve le droit de demander une preuve d’identité et de possession de carte bancaire pour toute commande passée sur son site. En cas de fraude ou de tentative de fraude, les autorités judiciaires compétentes seront saisies immédiatement.

Le paiement en ligne par carte bancaire n’est possible que pour certains pays. Les clients résidant hors des pays limitrophes à la France doivent préalablement contacter Euroguitar pour définir le moyen de paiement approprié. Les client situés dans des pays hors union Européenne doivent obligatoirement payer par virement bancaire en avance.

Le paiement par carte bancaire est limité à un montant de 2000 euros. Le seul moyen de paiement accepté pour un montant plus important est le virement bancaire en avance.

B) Paiement en 3X ou 4X par CB avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée FacilyPay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
près avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois payant à partir de 100€ d’achat et jusque 198.99€
Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/03/2016, vous payez un apport de 52.18€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/04/2016, le 01/05/2016. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.31%. Coût du financement : 2.18€.

Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 199€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/03/2016, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/04/2016, le 01/05/2016. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois payant à partir de 100€ d’achat et jusque 398.99€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/03/2016, vous payez un apport de 81.60€ puis 3 mensualités de 75€ le 01/04/2016, le 01/05/2016et le 01/06/2016.  Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 6.60€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 399€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 1500€ effectué le 01/03/2016, vous payez un apport de 500€ puis 3 mensualités de 500€ le 01/04/2016, le 01/05/2016et le 01/06/2016.  Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Facily Pay est une solution de financement proposé par Oney, marque de Banque Accord SA au capital de 29 020 680€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr

C) Paiement par PayPal

Vous pouvez payer votre achat par carte ou compte PayPal. PayPal est un service qui vous permet de payer par carte bancaire sans en communiquer le numéro au commerçant. Vous ne communiquez votre numéro de carte qu'une seule fois, directement à PayPal.

D) Paiement par chèque bancaire

Ce moyen de paiement n’est possible que pour la France métropolitaine. Les paiements effectués à crédit n'ouvrent pas le droit à un remboursement de la marchandise passés les 7 jours du délai de rétractation prévu. Un échange pour un produit d'un prix similaire reste possible jusque 30 jours après achat en ligne.

Le chèque, obligatoirement établi en Euros doit être reçu au plus tard 5 jours après passation de la commande sur le site internet. Le délai de livraison donné sur le site internet ne débute qu’à l’encaissement du chèque par Euroguitar, en général dans les 48 heures qui suivent sa réception.

Le client doit impérativement préciser au dos du chèque son numéro de client ainsi que le nom et prénom complet de la personne ayant enregistré la commande et correspondant à l’adresse de livraison.

Le chèque doit impérativement appartenir à la personne à livrer. En cas de réception d’un chèque n’appartenant pas à la personne concernée, celui-ci sera détruit et les autorités judiciaires compétentes saisies.

L’envoi de toute commande ne pourra se faire qu’une fois le chèque encaissé et accepté par la banque de Euroguitar.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Euroguitar.

En cas de chèque impayé, une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre de la personne concernée.

Euroguitar se réserve le droit de demander 2 pièces d’identité pour tout chèque reçu.

E) Paiement par virement bancaire

Il est accepté pour toute commande d’un montant minimum de 29 euros. Celui-ci doit arriver sur le compte de Euroguitar avant tout envoi de la commande.

Si dans un délai de 5 jours le paiement n’est pas reçu, Euroguitar se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

5 – Garanties

L'acheteur bénéficie de la part d'Euroguitar de 3 garanties différentes : - La garantie légale de conformité - La garantie légale des vices cachés - La garantie commerciale Les articles L.211-1 à 212-1 du Code de la Consommation définissent la garantie légale de conformité notamment "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire". "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien"

Euroguitar garantit l'intégralité des produits vendus dans son catalogue pour une durée de 3 ans à partir de la date de facture, à compter du 22 septembre 2009. Sont exclus de cette garantie : tous les accessoires (garantis 1 mois), les produits des marques Behringer et Koolsound (garantis 1 an), les cymbales de batterie (qui sortent de garantie à la moindre trace d'utilisation), les haut-parleurs de sonorisation ou d'amplification (garantis 3 mois). Les produits Peavey sont garantis 2 ans par Euroguitar et jusqu'à 5 ans sur retour de la carte d'extension de garantie fournie par Euroguitar. Les produits de la marque Fender sont garantis 2 ans par Euroguitar et jusqu'à 5 ans après enregistrement sur le site www.fender.fr

Le client dispose légalement d’un délai de 7 jours après réception pour nous retourner un objet, conformément à la législation en vigueur. Le délai de rétractation prévu par l’ordonnance No 2001-741 du 23 août 2001 est de 7 jours. A titre de service, Euroguitar porte ce délai de 7 à 30 jours pour les commandes internet uniquement, dans la limite de 3 retours par an et par foyer. Le quatrième retour effectué sur une année par un foyer donné, et les suivants ne pourront donc se faire que jusqu'à 7 jours après réception. Pour des raisons légales, et selon l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits ne peuvent pas nous être retournés, notamment les logiciels , produits audio et/ou vidéo et les produits vendus avec un logiciel nécessitant un enregistrement en ligne, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter.

En cas de retour pour raison personnelle et non pas de défaut de fonctionnement, il est souhaitable mais non obligatoire d'informer préalablement Euroguitar avant de renvoyer le colis. Les frais de port de retour resteront à la charge du client. Le délai pour l'utilisation d'un avoir est de 1 an à partir de la date d'émission de l'avoir. Conformément à l'article L. 120-20-1 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de retour pour problème de fonctionnement après les 30 premiers jours suivant réception du colis, seule une réparation pourra être effectuée, à partir du moment où la panne résulte bien d’un problème de construction et non pas d’une utilisation inappropriée du produit (casse, entretien mal effectué, nettoyage mal ou pas effectué). Euroguitar se réserve le droit de refuser d’effectuer une réparation s’il était établi que le problème sur le produit venait d’une utilisation inappropriée du produit.

Toute modification ou manipulation effectuée par le client entraîne l’annulation pure et simple de la garantie. Toute réparation en résultant restera à la charge du client dans ce cas. Le client s’engage à utiliser son produit dans les conditions normales d’utilisation et de respecter les consignes données sur les notices fournies lors de la livraison.

Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par Euroguitar, sauf information contraire.

Dans le cas d’un retour, pour quelque raison que ce soit, si l’emballage original venait à manquer, ou à être dégradé, Euroguitar se réserve le droit de refuser d'appliquer la garantie 30 jours satisfait remboursé. Euroguitar encourage ses clients à utiliser un sur-emballage afin de protéger les produits retournés ainsi que leurs emballages.

Les articles 1641 à 1649 du Code Civil définissent la garantie légale des vices cachés. L'article 1648 dit notamment "l'action résultant des vices rédhibitoires doit intentée par l'acquereur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"

6 – Fichier client et publicité

En vertu de la loi informatique et libertés du 06/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les informations à son sujet que détient Euroguitar.

Euroguitar pourra éventuellement communiquer les coordonnées de ses clients à d’autres sociétés de son groupe qui pourraient les utiliser afin de proposer leurs services.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir d’informations, celui-ci peut contacter Euroguitar pour en faire la demande.

7 – Litiges

Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige.

A défaut, le litige sera soumis à la loi Française et sera porté devant le tribunal compétent.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Euroguitar ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
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